L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. La licence de manufacturier d’appareils de loterie vidéo autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec.

Cette licence autorise aussi son titulaire à installer, réparer ou entretenir des appareils qu’il a vendus à la Société selon les limites prévues dans les contrats de services, d’entretien qu’il a conclus et la garantie qu’il a accordée à la Société lors de la vente des appareils.

D. 1254-93, a. 22.